Article GZ 26 : Conformité des appareils à gaz (Arrêté du 31 décembre 1996)

§ 1. La présence sur les appareils à gaz du marquage CE délivré dans les Conditions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE modifiée relative aux appareils a gaz atteste de leur conformité.

§ 2. Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté précité ne peuvent être admis que s'ils bénéficient d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz à qui des demandes correspondantes seront soumises par l'intermédiaire de l'association technique de l'industrie du gaz en France cette disposition n'est pas exigée pour les appareils à gaz dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW.